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Le système VIGIK® est-il obligatoire ?

Le système VIGIK® est-il obligatoire ?
Il n’y a aucune obligation juridique d’équiper un immeuble avec le système VIGIK®. Toutefois, l’article L.111-6-3 du code de la construction et de l’habitation créé par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 rend obligatoire l’accès aux parties communes des opérateurs : La Poste ainsi que les autres opérateurs titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que les porteurs de presse.

Si vous choisissez de ne pas équiper un immeuble du système VIGIK®, vous avez l’obligation juridique de trouver une alternative pour garantir l’accès de ces opérateurs.
Certains opérateurs ne sont pas tenus d’accepter des solutions spécifiques (par exemple, La Poste n’accepte pas de badge résident de digicodes ou clés).

Découvrez Comment choisir un système de contrôle d’accès VIGIK® et/ou résidents ?

 

Dernière mise à jour : il y a 48 jour(s).
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