Picto gestionnaire de syndic

Comment restreindre ou empêcher la distribution de publicité dans un immeuble ?

Quelle est la procédure à suivre pour restreindre la distribution de publicité dans les boîtes aux lettres ?

La première solution pour ne plus recevoir de publicité consiste à inviter les résidents de l’immeuble qui le demande à fixer un autocollant « stop pub » sur leur boîte aux lettres.

Quelle est la procédure à suivre pour empêcher la distribution de publicité dans tout mon immeuble ?

C’est en assemblée générale des copropriétaires ou instance bailleur que la décision d’empêcher les accès à votre immeuble aux distributeurs de publicité non adressée (PNA) doit être votée. Vous devrez ensuite notifier cette décision par lettre recommandée avec extrait du procès-verbal à l’Association VIGIK® (Association VIGIK® chez Certex, 31 rue du Rocher, 75008 Paris) et à l’Adbal (Association Adbal, c/o Champar, ZI des Doucettes, 12 avenue des Morillons, 95145 Garges Les Gonesse).

Cette décision peut entraîner l’arrêt de toutes les distributions de courrier non adressé dont les journaux municipaux. En revanche, vos résidents continueront à recevoir leurs abonnements à la presse.

Quelles sont les obligations des distributeurs de courrier non adressé ?

Seuls les distributeurs membres de l’Association "autres distributions en boîtes aux lettres" (Adbal) peuvent utiliser un code VIGIK®. Tous s’engagent en signant la charte de l’Adbal à respecter la sécurité et la propreté des lieux tout en identifiant leurs agents porteurs de badges VIGIK®. Tout manquement à ces obligations entraîne un retrait des moyens d’accès.

Quelles sont les dispositions légales entourant la distribution en boîte aux lettres ?

L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 indique que les modalités d’ouverture des accès aux immeubles sont décidées à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires. Il faut toutefois noter que, l’article L.111-6-3 du code de la construction et de l’habitation créé par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 prévoit que l’accès aux boîtes aux lettres particulières doit être garanti pour le prestataire de service universel (La Poste) ainsi que pour les opérateurs titulaires d’une autorisation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

Dernière mise à jour : il y a 23 jour(s).
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