Pourquoi un cadre légal pour l’accès aux immeubles ?
L’accès aux parties communes des immeubles résidentiels est strictement encadré par la loi : les copropriétés sont seules à pouvoir décider sauf droit légal d’accès.
Certains opérateurs bénéficient d’un droit légal d’accès, sans autorisation préalable des copropriétés, afin de remplir leurs missions de service public.
Les gestionnaires, bailleurs et syndics doivent donc veiller à se conformer à ces obligations, notamment en équipant leurs bâtiments d’un système de contrôle d’accès conforme au standard VIGIK+, garantissant sécurité et conformité légale.
Professionnels disposant d’un droit légal d’accès
- La Poste, opérateur de service universel postal (Article L126-12 du code de la construction et de l’habitat), ainsi qu’à ses concurrents et qu’aux autres opérateurs postaux habilités par l’ARCEP.
- Les porteurs de presse (Article L126-13 du même code).
- Les commissaires de justice pour l’accomplissement de leurs missions de signification, d’exécution ou d’affichage (Article L126-14 du même code).
- Les opérateurs de gaz naturel et d’électricité pour les interventions sur les installations de distribution (Article L126-15 du même code).
- La police nationale, la gendarmerie ainsi que les services d’incendie et de secours (Article L271-1 du code de la sécurité intérieure).